Adhésion de 10 nouveaux États membres à la Convention d'arbitrage - projet de loi
En date du 7 octobre 2005, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi N° 5498 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004.
La Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a comme objectif d’éliminer les doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées implantées dans deux États membres différents de l’Union européenne.
Le projet de loi précité rappelle que «la Convention précitée a pour objet d’instaurer des procédures destinées à assurer, dans des délais déterminés, l’élimination des doubles impositions pouvant intervenir en cas de correction par les administrations fiscales nationales, des bénéfices d’entreprises associées d’États membres de l’Union européenne. En effet, les doubles impositions résultant de ces situations sont réputées entraîner un déséquilibre des conditions de concurrence et des mouvements de capitaux perturbant le fonctionnement du marché unique.»
Une correction de bénéfices peut avoir lieu lorsque les autorités fiscales de l’État siège d’une des entreprises associées conteste ou bien les prix des transferts fixés lors de transactions avec l’autre entreprise associée située dans un autre État membre ou bien la répartition des bénéfices opérée entre les deux entreprises associées. Ceci est notamment le cas lorsque les conditions commerciales et financières convenues entre les entreprises associées diffèrent de celles habituellement établies entre deux entreprises indépendantes. Une augmentation du bénéfice décidée par les autorités fiscales dans un État membre entraînerait une double imposition de la portion augmentée si une réduction équivalente du bénéfice n’était pas opérée dans le chef de l’entreprise associée située dans l’autre État.