Convention Luxembourg-Israël - projet de loi
En date du 7 octobre 2005, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi N° 5497 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004.
En vertu de l'article 28 du projet de loi sous rubrique, les dispositions de la Convention auront un effet rétroactif au 1er janvier 2004.