Newsletter du 29 juin 2004

1. Approvisionnement en gaz naturel: abandon du statut fiscal particulier

La loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel vient d'être modifiée par la loi du 26 mai 2004. Du point de vue fiscal, la modification principale consiste à autoriser la société à réévaluer son réseau de gaz naturel afin de renseigner celui-ci dans les livres à sa valeur réelle avant de renoncer à son régime fiscal spécial. Le texte intégral de la loi du 26 mai 2004 est reproduit au Mémorial A - N° 98 du 28 juin 2004, page 1593.

2. Recevabilité des dons alloués au Fonds culturel national

Le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixe les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces. Il est rappelé que les dons éligibles faits au Fonds culturel national constituent des libéralités fiscalement déductibles.

Le texte intégral du règlement grand-ducal du 4 juin 2004 est reproduit au Mémorial A - N° 98 du 28 juin 2004, page 1597.

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