Diverses adaptations ponctuelles en matière d’AO, de L.I.R. et de SPF
Loi du 19 décembre 2025 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung » - AO) ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »); 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Mémorial A N° 614 du 22 décembre 2025 (document parlementaire n° 8546)
Cette loi a notamment introduit une base légale pour un transfert de données entre l’Administration des contributions directes et l’Administration du cadastre et de la topographie dans le cadre des travaux sur la réforme de l’impôt foncier pour lesquels des amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8082A ont été déposés le 15 juillet 2025.
Cette loi a également mis en œuvre des adaptations ponctuelles au niveau des dispositions fiscales suivantes :
- l’adaptation des modalités de la communication de la liste des salariés ayant bénéficié d’une prime participative prévue par l’article 115, numéro 13a L.I.R. à partir de l’année d'imposition 2025. Dans un but de simplification administrative, la communication annuelle de l’employeur au bureau R.T.S. compétent pour la vérification de l’employeur de la liste nominative des salariés bénéficiant de la prime participative pendant l’année d’imposition concernée doit se faire avant le 1er mars de l’année d’imposition suivante ;
- l’ajout d’un nouvel alinéa 1a à l’article 123bis L.I.R. en vue de la prise en compte, au moyen d’une bonification d’impôt, de la situation spéciale des contribuables ayant un ou plusieurs enfants vivant, au titre d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de leurs deux parents qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et qui sont tous les deux attributaires de l’allocation familiale, mais pour lesquels ils n’obtiennent pas la modération d’impôt pour enfant au sens de l’article 123 L.I.R. en raison de l’appartenance du ou des enfants au ménage de l’autre parent. Le contribuable peut obtenir, sur demande, une bonification pour chaque enfant au titre duquel il est attributaire d’une partie de l’allocation familiale et remplissant par ailleurs toutes les conditions pour les années d’imposition 2025 et 2026. Les contribuables non résidents concernés peuvent également bénéficier de cette bonification d’impôt ; et
- l’adaptation ponctuelle de la loi modifiée sur les SPF en incluant les sociétés par actions simplifiées dans le champ du type de sociétés pouvant adopter le statut de SPF.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.