Un salarié peut se voir allouer, par son employeur, une prime mensuelle à des fins de location d’un logement occupé à titre de résidence principale, dénommée « prime locative » (article 115, numéro 13c L.I.R.).
Cette prime locative est considérée comme revenu provenant d’une occupation salariée.
Conditions d’éligibilité à l’exemption
La prime locative bénéficie d’une exemption fiscale à hauteur de 25% du montant versé mensuellement, si au moment de la mise à disposition par l’employeur, les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le salarié est âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
- Le montant de la prime locative versé par l’employeur ne peut pas dépasser le montant supporté par le salarié au titre de son loyer, hors charges, tel que mis en évidence par le contrat de bail conclu par le salarié ;
- Le montant brut de la rémunération annuelle, y compris l’ensemble des émoluments et avantages, à l’exclusion de la prime locative, du salarié à qui est versée la prime locative ne dépasse pas trente fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs qualifiés ;
L’exemption ne vise que la prime locative versée par l’employeur à son salarié. Seules les personnes liées par un contrat de travail et réalisant un revenu provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. peuvent bénéficier d’une prime locative partiellement exemptée.
Seul le loyer payé par le salarié en lien avec le logement occupé à titre de résidence principale est susceptible de bénéficier d’une prime locative éligible à l’exemption, tel que cela est mis en évidence par le contrat de bail afférant signé par le salarié en sa qualité de locataire. Sont donc exclues les résidences secondaires du salarié (même si elles font l’objet d’un contrat de bail), ainsi que les biens dont le salarié est propriétaire ou qu’il occupe à titre gratuit. Le bien loué peut se situer tant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger, à condition qu’il constitue effectivement la résidence principale du salarié. Les biens loués dans le cadre d’une colocation sont éligibles.
Le montant de loyer à retenir s’entend, dans tous les cas, hors charges. Toute charge autre que le loyer lui-même (eau, électricité, frais d’agence, dépôt de garantie, assurance habitation, etc.) ne peut donc pas être considérée lors du calcul de la prime locative pouvant bénéficier de l’exemption.
En outre, le montant mensuel maximal de la prime locative pour une occupation par mois entier et à temps plein pleinement imposable au Luxembourg est plafonné à 1 000 euros.
En présence de revenu exonéré par application d’une convention internationale contre les doubles impositions ou d’une autre convention interétatique, une ventilation de l’exemption est à faire selon la relation des jours travaillés et imposables au Luxembourg et des jours travaillés à l’étranger au courant du mois du paiement de la prime locative.
Conditions d’éligibilité relative à la rémunération
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption le salarié ne doit pas recevoir une rémunération brute annuelle, y compris l’ensemble des émoluments et avantages, à l’exception de la prime locative, supérieure à 30 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs qualifiés.
En présence de revenu exonéré par application d’une convention internationale contre les doubles impositions ou d’une autre convention interétatique, une ventilation de l’exemption est à faire selon la relation des jours travaillés et imposables au Luxembourg et des jours travaillés à l’étranger au courant du mois du paiement de la prime locative.
Date d’entrée en application
Pour bénéficier de l’exemption de la prime locative, le premier versement de la prime locative peut avoir lieu au plus tôt lors de la période de paie qui prend fin au cours du mois de mai 2024.