Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Les organismes à caractère collectif sont requis d’indiquer dans leur déclaration d’impôt s’ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales figurant sur la liste de l’UE, ceci à partir de l’année d’imposition 2018. A cette fin, la liste de l’UE à la fin de l’exercice d’exploitation concerné est déterminante.

Etat de la liste à partir du 9 novembre 2018, suite à la communication et information C 403 au Journal officiel de l‘UE du 09/11/2018:

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Samoa
  4. Trinité-et-Tobago
  5. Îles Vierges américaines

Etat de la liste du 5 octobre 2018 au 8 novembre 2018, suite à la communication et information C 359 au Journal officiel de l‘UE du 05/10/2018:

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Namibie
  4. Samoa
  5. Trinité-et-Tobago
  6. Îles Vierges américaines

Etat de la liste du 5 juin 2018 au 4 octobre 2018, suite à la communication et information C 191 au Journal officiel de l‘UE du 05/06/2018 :

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Namibie
  4. Palaos
  5. Samoa
  6. Trinité-et-Tobago
  7. Îles Vierges américaines

Etat de la liste du 16 mars 2018 au 4 juin 2018, suite à la communication et information C 100 au Journal officiel de l‘UE du 16/03/2018 :

  1. Samoa américaines
  2. Bahamas
  3. Guam
  4. Namibie
  5. Palaos
  6. Samoa
  7. Saint-Christophe-et-Niévès
  8. Trinité-et-Tobago
  9. Îles Vierges américaines

Le Conseil de l’UE en date du 5 décembre 2017 a encore retenu que la liste de l'UE devrait être mise à jour au moins une fois par an et que la situation devrait faire l'objet d'un suivi continu.

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