Liste de l'Union européenne (UE) des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1. Mesure défensive à caractère législatif

La loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 108 du 11 février 2021) a ajouté un numéro 5 à l’article 168 L.I.R. qui introduit une mesure défensive dans la législation fiscale luxembourgeoise avec effet à partir du 1er mars 2021. Le numéro 5 de l'article 168 L.I.R. prévoit la non-déductibilité des intérêts ou redevances dus à un organisme à caractère collectif au sens de l’article 159 L.I.R. qui est une entreprise liée au sens de l’article 56 L.I.R. et qui est établi dans un pays ou territoire figurant sur l’annexe I, sauf si le contribuable apporte la preuve que l’opération à laquelle correspondent de telles dépenses est utilisée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Les organismes à caractère collectif sont requis d’indiquer ces intérêts et redevances dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités (modèle 500).

2. Mesures défensives à caractère administratif

Dans le contexte des mesures défensives à caractère administratif faisant l'objet de la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 168/2 du 31 mai 2022 ayant pour objet les mesures défensives à l'égard des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, les organismes à caractère collectif sont requis d’indiquer dans leur déclaration d’impôt s’ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales figurant sur la liste de l’UE (ceci à partir de l’année d’imposition 2018). Aux fins des mesures défensives à caractère administratif, l’annexe I dans son état à la fin de l’exercice d’exploitation concerné est déterminante.

3. Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Etat de la liste à partir du 12 octobre 2022, suite à la communication et information C 391 au Journal officiel de l'UE du 12/10/2022

  1. Samoa américaines
  2. Anguilla
  3. Bahamas
  4. Fidji
  5. Guam
  6. Palaos
  7. Panama
  8. Samoa
  9. Trinité-et-Tobago
  10. Îles Turks-et-Caïcos
  11. Îles Vierges américaines
  12. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 3 mars 2022 au 11 octobre 2022, suite à la communication et information C 103/1 au Journal officiel de l'UE du 03/03/2022

  1. Samoa américaines
  2. Fidji
  3. Guam
  4. Palaos
  5. Panama
  6. Samoa
  7. Trinité-et-Tobago
  8. Îles Vierges américaines
  9. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 12 octobre 2021 au 2 mars 2022, suite à la communication et information C 413 I/3 au Journal officiel de l'UE du 12/10/2021

  1. Samoa américaines
  2. Fidji
  3. Guam
  4. Palaos
  5. Panama
  6. Samoa
  7. Trinité-et-Tobago
  8. Îles Vierges américaines
  9. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 26 février 2021 au 11 octobre 2021, suite à la communication et information C 66/40 au Journal officiel de l'UE du 26/02/2021:

  1. Samoa américaines
  2. Anguilla
  3. Dominique
  4. Fidji
  5. Guam
  6. Palaos
  7. Panama
  8. Samoa
  9. Seychelles
  10. Trinité-et-Tobago
  11. Îles Vierges américaines
  12. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 7 octobre au 25 février 2021, suite à la communication et information C 331/3 au Journal officiel de l'UE du 07/10/2020:

  1. Samoa américaines
  2. Anguilla
  3. Barbade
  4. Fidji
  5. Guam
  6. Palaos
  7. Panama
  8. Samoa
  9. Seychelles
  10. Trinité-et-Tobago
  11. Îles Vierges américaines
  12. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 27 février 2020 au 6 octobre 2020, suite à la communication et information C 64/8 au Journal officiel de l'UE du 27/02/2020:

  1. Samoa américaines
  2. Îles Caïmans
  3. Fidji
  4. Guam
  5. Oman
  6. Palaos
  7. Panama
  8. Samoa
  9. Seychelles
  10. Trinité-et-Tobago
  11. Îles Vierges américaines
  12. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 14 novembre 2019 au 26 février 2020, suite à la communication et information C 386/2 au Journal officiel de l'UE du 14/11/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Fidji
  3. Guam
  4. Oman
  5. Samoa
  6. Trinité-et-Tobago
  7. Îles Vierges américaines
  8. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 17 octobre 2019 au 13 novembre 2019, suite à la communication et information C 351/7 au Journal officiel de l'UE du 17/10/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Belize
  3. Fidji
  4. Guam
  5. Oman
  6. Samoa
  7. Trinité-et-Tobago
  8. Îles Vierges américaines
  9. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 21 juin 2019 au 16 octobre 2019, suite à la communication et information C 210/08 au Journal officiel de l'UE du 21/06/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Belize
  3. Fidji
  4. Guam
  5. Îles Marshall
  6. Oman
  7. Samoa
  8. Trinité-et-Tobago
  9. Émirats arabes unis
  10. Îles Vierges américaines
  11. Vanuatu
 

Etat de la liste à partir du 22 mai 2019 au 20 juin 2019, suite à la communication et information C 176/02 au Journal officiel de l'UE du 22/05/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Belize
  3. Dominique
  4. Fidji
  5. Guam
  6. Îles Marshall
  7. Oman
  8. Samoa
  9. Trinité-et-Tobago
  10. Émirats arabes unis
  11. Îles Vierges américaines
  12. Vanuatu
 

Etat de la liste à partir du 26 mars 2019 au 21 mai 2019, suite à la communication et information C 114/2 au Journal officiel de l‘UE du 26/03/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Aruba
  3. Barbade
  4. Belize
  5. Bermudes
  6. Dominique
  7. Fidji
  8. Guam
  9. Îles Marshall
  10. Oman
  11. Samoa
  12. Trinité-et-Tobago
  13. Émirats arabes unis
  14. Îles Vierges américaines
  15. Vanuatu
 

Etat de la liste du 9 novembre 2018 au 25 mars 2019, suite à la communication et information C 403 au Journal officiel de l‘UE du 09/11/2018:

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Samoa
  4. Trinité-et-Tobago
  5. Îles Vierges américaines
 

Etat de la liste du 5 octobre 2018 au 8 novembre 2018, suite à la communication et information C 359 au Journal officiel de l‘UE du 05/10/2018:

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Namibie
  4. Samoa
  5. Trinité-et-Tobago
  6. Îles Vierges américaines
 

Etat de la liste du 5 juin 2018 au 4 octobre 2018, suite à la communication et information C 191 au Journal officiel de l‘UE du 05/06/2018 :

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Namibie
  4. Palaos
  5. Samoa
  6. Trinité-et-Tobago
  7. Îles Vierges américaines
 

Etat de la liste du 16 mars 2018 au 4 juin 2018, suite à la communication et information C 100 au Journal officiel de l‘UE du 16/03/2018 :

  1. Samoa américaines
  2. Bahamas
  3. Guam
  4. Namibie
  5. Palaos
  6. Samoa
  7. Saint-Christophe-et-Niévès
  8. Trinité-et-Tobago
  9. Îles Vierges américaines
 

Le Conseil de l’UE en date du 5 décembre 2017 a encore retenu que la liste de l'UE devrait être mise à jour au moins une fois par an et que la situation devrait faire l'objet d'un suivi continu.

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