Allez à l’accueil > A à Z

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Les organismes à caractère collectif sont requis d’indiquer dans leur déclaration d’impôt s’ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales figurant sur la liste de l’UE, ceci à partir de l’année d’imposition 2018. A cette fin, la liste de l’UE à la fin de l’exercice d’exploitation concerné est déterminante.

Etat de la liste à partir du 14 novembre 2019, suite à la communication et information C 386/2 au Journal officiel de l'UE du 14/11/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Fidji
  3. Guam
  4. Oman
  5. Samoa
  6. Trinité-et-Tobago
  7. Îles Vierges américaines
  8. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 17 octobre 2019 au 13 novembre 2019, suite à la communication et information C 351/7 au Journal officiel de l'UE du 17/10/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Belize
  3. Fidji
  4. Guam
  5. Oman
  6. Samoa
  7. Trinité-et-Tobago
  8. Îles Vierges américaines
  9. Vanuatu

 

Etat de la liste à partir du 21 juin 2019 au 16 octobre 2019, suite à la communication et information C 210/08 au Journal officiel de l'UE du 21/06/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Belize
  3. Fidji
  4. Guam
  5. Îles Marshall
  6. Oman
  7. Samoa
  8. Trinité-et-Tobago
  9. Émirats arabes unis
  10. Îles Vierges américaines
  11. Vanuatu
 

Etat de la liste à partir du 22 mai 2019 au 20 juin 2019, suite à la communication et information C 176/02 au Journal officiel de l'UE du 22/05/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Belize
  3. Dominique
  4. Fidji
  5. Guam
  6. Îles Marshall
  7. Oman
  8. Samoa
  9. Trinité-et-Tobago
  10. Émirats arabes unis
  11. Îles Vierges américaines
  12. Vanuatu
 

Etat de la liste à partir du 26 mars 2019 au 21 mai 2019, suite à la communication et information C 114/2 au Journal officiel de l‘UE du 26/03/2019:

  1. Samoa américaines
  2. Aruba
  3. Barbade
  4. Belize
  5. Bermudes
  6. Dominique
  7. Fidji
  8. Guam
  9. Îles Marshall
  10. Oman
  11. Samoa
  12. Trinité-et-Tobago
  13. Émirats arabes unis
  14. Îles Vierges américaines
  15. Vanuatu
 

Etat de la liste du 9 novembre 2018 au 25 mars 2019, suite à la communication et information C 403 au Journal officiel de l‘UE du 09/11/2018:

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Samoa
  4. Trinité-et-Tobago
  5. Îles Vierges américaines
 

Etat de la liste du 5 octobre 2018 au 8 novembre 2018, suite à la communication et information C 359 au Journal officiel de l‘UE du 05/10/2018:

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Namibie
  4. Samoa
  5. Trinité-et-Tobago
  6. Îles Vierges américaines
 

Etat de la liste du 5 juin 2018 au 4 octobre 2018, suite à la communication et information C 191 au Journal officiel de l‘UE du 05/06/2018 :

  1. Samoa américaines
  2. Guam
  3. Namibie
  4. Palaos
  5. Samoa
  6. Trinité-et-Tobago
  7. Îles Vierges américaines
 

Etat de la liste du 16 mars 2018 au 4 juin 2018, suite à la communication et information C 100 au Journal officiel de l‘UE du 16/03/2018 :

  1. Samoa américaines
  2. Bahamas
  3. Guam
  4. Namibie
  5. Palaos
  6. Samoa
  7. Saint-Christophe-et-Niévès
  8. Trinité-et-Tobago
  9. Îles Vierges américaines
 

Le Conseil de l’UE en date du 5 décembre 2017 a encore retenu que la liste de l'UE devrait être mise à jour au moins une fois par an et que la situation devrait faire l'objet d'un suivi continu.

Dernière mise à jour