Intérêts débiteurs déductibles comme dépenses spéciales (DS)

Les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel sont déductibles au titre de dépenses spéciales (DS), sauf s'ils constituent des dépenses d'exploitation, des frais d'obtention (FO) ou qu'ils sont en rapport avec des revenus exemptés.

Sont notamment visés les intérêts en relation avec un prêt ou crédit contracté pour le financement:

  • d'une voiture,
  • de biens meubles privés,
  • de voyages et d'autres biens de consommations ou encore
  • d’un terrain à bâtir, sans que celui-ci soit consécutivement construit.

Ne sont pas visés les intérêts débiteurs en relation avec un prêt bancaire contracté pour financer l'acquisition d'une habitation personnelle ou d'une immeuble donné en location. Ces intérêts constituent par nature des frais d'obtention et sont à déduire dans la catégorie de revenu du revenu net provenant de la location de biens, dans le cadre d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu (imposition par voie d'assiette), modèle 100 feuille "L". 

A partir de l’année fiscale 2017, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel et des primes et cotisations versées à des compagnies privées d'assurances est plafonné à 672 € par an. Le plafond est majoré de son propre montant:

  • pour le conjoint ou partenaire, si les conjoints ou partenaires sont imposés collectivement;
  • pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant. 

Pour les années 2013 à 2016 comprise, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel était calculé séparément à hauteur de 336 € par an. Pour les années antérieures à 2013, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel était calculé séparément à hauteur de 672 € par an. 

Toutefois, cette limitation de la déduction des intérêts débiteurs ne s'applique pas aux intérêts débiteurs qui sont en relation économique avec un prêt contracté par l'alloti à des fins de financement d'une soulte à verser à des cohéritiers dans le cadre de la transmission - par voie de partage successoral - d'une entreprise commerciale.

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent demander la déduction d'intérêts débiteurs au titre de dépenses spéciales uniquement dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

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