Forfaits accordés aux salariés

Lorsque l'employeur accorde à son salarié des indemnités forfaitaires pour télétravail, remboursement de frais d'obtention ou autres, il échet de préciser que ces indemnités forfaitaires sont imposables et ne tombent pas sous l'application de l'article 115, nos 2 et 3 L.I.R.

En effet, l'article 95, alinéa 2 L.I.R. prévoit que les salaires imposables "comprennent aussi toutes les indemnités autres que les remboursements non forfaitaires de frais exposés dans l’intérêt exclusif de l’employeur".

La même disposition vaut, entre autres, également pour l'indemnité forfaitaire pour télétravail régulier fixée à 3 EUR par mois (n.i. 100) dans la convention collective de travail des salariés de banque à l'article 38.

 

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