Fonds d'investissement alternatif réservé (FIAR)
- Sont considérés comme fonds d’investissement alternatifs réservés, conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés (FIAR) (Mémorial A - N° 140 du 28 juillet 2016, page 2375), tous les organismes de placement collectif situés au Luxembourg:
- qui se qualifient de fonds d’investissement alternatifs sous la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et
- dont l’objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et
- qui réservent leurs titres ou parts d’intérêts à un ou plusieurs investisseurs avertis, et
- dont les statuts, le règlement de gestion ou le contrat social prévoient qu’ils sont soumis aux dispositions de la loi modifiée précitée.
- Un FIAR peut être constitué sous la forme:
- d'un fonds commun de placement (FCP) ou
- d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF), qui peut prendre la forme juridique d'une société en commandite simple, d'une société en commandite spéciale, d'une société en commandite par actions, d'une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.
- Lorsqu'un FIAR répond aux critères de l’article 48, paragraphe 1er de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, il est soumis aux impôts directs dans les conditions suivantes:
- il est prévu dans les documents constitutifs que l'objet exclusif du FIAR est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque et que les dispositions suivantes sont applicables:
- par placement en capital à risque, on entend l’apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse;
- le FIAR ou les compartiments ne sont pas obligés de répartir les risques d’investissement;
- un réviseur d’entreprises agréé établira pour chaque exercice un rapport à transmettre à l’Administration des contributions directes et visant à certifier que pendant l’exercice écoulé, le FIAR a respecté la politique d’investissement en capital à risque;
- ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d'un FIAR ayant la forme juridique d’une société de capitaux:
- les revenus provenant des valeurs mobilières ainsi que les revenus dégagés par la cession, l’apport ou la liquidation de ces actifs; les moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ainsi que les moins-values non réalisées mais comptabilisées par suite de la réduction de valeur de ces actifs ne peuvent pas être déduites des revenus imposables de la société;
- ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d’un FIAR les revenus obtenus sur les fonds qui sont en attente pour être placés en capital à risque; cette exemption ne s’applique que s’il peut être établi que les fonds en cause ont été effectivement placés en capital à risque et que pour une période de douze mois au plus immédiatement antérieure à leur placement en capital à risque;
- un FIAR est exclu du champ d’application du régime d'intégration fiscale;
- un FIAR sous forme de société en commandite simple ou de société en commandite spéciale n’est pas à considérer comme entreprise commerciale;
- un FIAR constitué sous la forme d’une société en commandite par actions, d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme est exonéré de l'impôt sur la fortune, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum.
- Les distributions effectuées par un FIAR se font sans retenue d'impôt à la source sans préjudice toutefois de l’imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents.
Elles ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non résidents.
