- Selon l'art. L. 151-2. du Code du travail, « Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de quinze ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de vingt-sept ans accomplis, qui est inscrite dans un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein. Il en est de même de la personne dont l’inscription scolaire ou le statut de volontaire au sens de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes a pris fin depuis moins de quatre mois. »
- L’occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires doit avoir lieu contre salaire au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public (Art. L. 151-1 du Code du travail). A cet effet, un contrat d'engagement doit être conclu par écrit pour chaque élève ou étudiant individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service (Art. L. 151-3. du Code du travail). L'art. L. 151-4. du Code du travail précise que « Le contrat ne peut être conclu pour une période excédant deux mois ou trois cent quarante-six heures par année civile. Cette durée ne peut être dépassée, même en cas de pluralité de contrats. »
- En matière d'impôts directs, le salaire versé aux élèves et étudiants occupés pendant leurs vacances scolaires, est considéré comme un revenu provenant d’une occupation salariée et passible de la retenue d'impôt à la source au titre de l'impôt sur le revenu. A cette fin, l'élève ou l'étudiant doit demander une fiche de retenue d'impôt.
- Toutefois, sur demande et sous certaines conditions, l’employeur peut être dispensé entièrement de la retenue d'impôt sur les salaires à charge d'un élève ou d'un étudiant. Ces derniers sont dès lors dispensés de remettre une fiche de retenue d'impôt à l'employeur.
La demande de dispense de retenue d'impôt à la source doit être adressée par l'employeur au bureau R.T.S. (bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires) compétent pour le siège de l'employeur et contenir les informations suivantes:
- les noms, matricule (ou à défaut la date de naissance) et adresse de la personne engagée ;
- les dates du début et de la fin du contrat d'engagement ;
- le montant de la rémunération mensuelle ou journalière ;
- un certificat d’études de l'élève ou de l'étudiant.
La dispense n’est accordée que si le salaire net d’impôt et de cotisations sociales ne dépasse pas 16 euros par heure de travail (art. 28 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions).
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires.