La loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats en d’assurance en déshérence(Mémorial A n° 149 de 2022) introduit certaines obligations déclaratives pour les établissements de crédits, l’entreprise des postes et télécommunications et les entreprises d’assurances envers l’Administration des contributions directes (« ACD »).
En accord avec l’ACD et conformément aux instructions de déclaration publiées sur son site Internet (Circular CSSF 22/825), la Commission de surveillance du secteur financier (« CSSF ») fera office de point de contact unique pour collecter les informations relatives aux comptes inactifs et aux coffres-forts inactifs tel que définies à l’article 27 de ladite loi. En transmettant ces informations à la CSSF, les établissements de crédit donnent mandat à la CSSF de collecter et de transmettre lesdites informations à l’ACD.
De même, en accord avec l’ACD et conformément aux instructions de déclaration publiées sur son site Internet (Lettre circulaire 23/1 du CAA), le Commissariat aux assurances (« CAA ») fera office de point de contact unique pour collecter les informations relatives aux contrats d’assurance en déshérence tel que définies à l’article 27 de ladite loi. En transmettant ces informations à la CAA, les entreprises d’assurance donnent mandat à la CAA de collecter et de transmettre lesdites informations à l’ACD.
Par conséquent, aucun envoi direct d’informations à l’ACD n’est requis.