Quels sont les contribuables concernés ?
À partir de l’année d’imposition 2024, un crédit d’impôt heures supplémentaires (« CIHS ») (article 154terdecies L.I.R.) peut être octroyé à tout contribuable :
- qui réalise un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a L.I.R., dont le droit d’imposition revient au Grand-Duché de Luxembourg,
- qui n’est ni fonctionnaire, employé de l’État ou stagiaire fonctionnaire couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ni fonctionnaire, employé communal ou stagiaire fonctionnaire couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et
- qui touche des salaires au titre des heures de travail supplémentaires en raison d’un travail effectivement presté dans le cadre de son occupation salariée, exemptés intégralement par application de l’article 115, numéro 11, premier tiret L.I.R.*
(*) : « Sont exempts de l’impôt sur le revenu, les suppléments de salaires payés pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié aux conditions et dans les limites à déterminer par règlement grand-ducal.
Pour tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l’État et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ainsi que les fonctionnaires, les employés communaux et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, les salaires payés pour les heures supplémentaires aux conditions et dans les limites à déterminer par règlement grand-ducal. ».
Qu’est-ce qu’on entend par salaires au titre des heures supplémentaires ?
Il y a lieu d’entendre par salaires au titre des heures de travail supplémentaires, le montant brut des rémunérations de base ainsi que des suppléments de salaires alloués pour heures de travail supplémentaires effectivement effectuées au Luxembourg, désignés par les termes « rémunérations brutes ».
Le CIHS n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des rémunérations brutes perçu par le contribuable telles que définies ci-dessus.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le contribuable peut bénéficier du CIHS, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le contribuable doit être résident d’un État avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions qui attribue le droit d’imposition au Luxembourg pour les rémunérations brutes provenant d’une occupation salariée touchées par le contribuable ;
- ladite convention dispose que l’État de résidence du contribuable élimine la double imposition au moyen d’un crédit d’impôt pour les rémunérations brutes visées au point 1. ci-dessus, ou elle dispose que l’État de résidence du contribuable impose celles-ci lorsqu’elles ne sont pas effectivement imposées au Luxembourg ;
- le droit interne de l’État de résidence du contribuable ne contient pas de disposition ouvrant droit expressément à une exonération partielle ou intégrale, ou à toute autre réduction d’impôt, au titre d’heures de travail supplémentaires.
Le contribuable doit être affilié personnellement pour ces rémunérations brutes en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
Quel est le montant du CIHS accordé ?
Le CIHS est fixé comme suit :
- pour les rémunérations brutes n’atteignant pas 1 200 euros par an, le CIHS n’est pas accordé ;
- pour les rémunérations brutes se situant entre 1 200 euros à 4 000 euros par an, le CIHS s’élève à [(rémunérations brutes – 1 200) x 25 %] euros par an ;
- pour les rémunérations brutes dépassant 4 000 euros par an, le CIHS s’élève à 700 euros par an.
La somme des montants des rémunérations brutes annuelles à considérer est à arrondir au multiple supérieur de 1,00 euro. Le montant annuel du CIHS est arrondi au cent (0,01 euro) supérieur, sans pouvoir dépasser 700 euros.
Comment obtenir le CIHS ?
Le CIHS est imputable et restituable au contribuable sur demande dans le cadre d’une imposition par voie d’assiette (déclaration pour l’impôt sur le revenu) ou d’un décompte annuel.
Le CIHS est déduit de la cote d’impôt dû au titre de l’année d’imposition. À défaut d’impôt suffisant, le CIHS est bonifié après l’écoulement de l’année d’imposition au contribuable par l’Administration des contributions directes dans le cadre de l’imposition.