Bonification d'impôt ou aide financière directe pour frais de formation professionnelle continue

Afin de bénéficier d'une aide financière directe de l'Etat en matière de formation professionnelle continue, les entreprises doivent introduire une demande conforme auprès de l'Institut National pour le Développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC). Les formulaires correspondants, ainsi qu'une note explicative peuvent être téléchargés depuis le site lifelong-learning.lu.

L’INFPC soumet les conclusions de ses analyses à la commission consultative qui émet un avis et le transmet au Ministre de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). Ce dernier décide de l'attribution de l'aide. L’Etat peut ainsi contribuer au coût de l’investissement dans la formation continue réalisé au cours d’un exercice d’exploitation sous forme d’une aide directe (ou sous forme d’une bonification d’impôt sur le revenu jusqu'à l'année d'imposition 2017 comprise).

L’aide directe correspond à 20% du coût de l’investissement retenu conformément à l’article L. 542-13 du Code du Travail et est soumise à l'impôt.

La bonification d’impôt déduite de l'impôt sur le revenu est abrogée à partir de l'année d'imposition 2018.

Pour les années d'impositions 2011 à 2017, la bonification d’impôt était allouée, sur demande, en joignant à la déclaration d'impôt sur le revenu, le certificat d'investissement pour la formation professionnelle continue, délivré par le Ministre des Finances, conformément à la décision du Ministre de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). La bonification n'était pas soumise à l'impôt et déduite de l'impôt sur le revenu dû. Elle s’élèvait à 14% du coût de l’investissement conformément à l’article L. 542-14 du Code du Travail et pouvait être reportée jusqu’à 10 ans dans le cas où il y a insuffisance d’impôt annuel sur le revenu.

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