En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs, la bonification peut être obtenue par les contribuables engageant des chômeurs
- dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale au sens de l'article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);
- dans le cadre d'une exploitation engendrant un bénéfice agricole ou forestière au sens de l'article 61 L.I.R.;
- dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale au sens de l’article 91, alinéa 1, numéro 1 L.I.R.
Les entrepreneurs de travail intérimaire sont exclus du bénéfice de la bonification d'impôt en question.
La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les rémunérations ont été allouées.
La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable.
A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes.
La bonification d'impôt est allouée sur demande à joindre à la déclaration de l'impôt sur le revenu avec à l'appui un certificat de l’Agence pour le développement de l’emploi.
A partir de l'année d'imposition 2018:
Pour la durée des douze mois à compter du mois de l’embauche et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant une période de douze mois, la bonification mensuelle d’impôt par chômeur est de 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d’exploitation. En cas de rupture du contrat de travail, le droit à la bonification d’impôt s’éteint à partir du mois de la rupture du contrat.
Les chômeurs ouvrant droit à la bonification d’impôt sont les demandeurs d’emploi sans emploi assurés en application des articles 1er et 2 du Code de la sécurité sociale ou auxquels s’étend le bénéfice de l’assurance en application de l’article 7 du même code inscrit au moins depuis six mois auprès de l'Agence pour le développement de l’emploi et proposés par celle-ci aux fins de pourvoir à des emplois autres que ceux libérés par des salariés admis à la préretraite progressive.
Pour les années d'imposition 2009 à 2017:
Pour la durée des 36 mois à partir du mois de l'embauchage du chômeur et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 15% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation. En cas de rupture du contrat de travail, le droit à la bonification d’impôt s’éteint à partir du mois de la rupture du contrat.
Les chômeurs ouvrant droit à la bonification d'impôt sont les demandeurs d'emploi sans emploi assurés en application des articles 1er et 2 du Code de la sécurité sociale ou auxquels s'étend le bénéfice de l'assurance en application de l'article 7 du même code inscrit au moins depuis trois mois auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi et assignés par les services de placement de cette administration aux fins de pourvoir à des emplois autres que ceux libérés par des salariés admis à la préretraite-solidarité.