Bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs

La bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs est allouée, sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat de l'administration de l'emploi, en cas d'embauchage de chômeurs.

La bonification peut être obtenue par les contribuables engageant des chômeurs

  • dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale- à l'exception toutefois des entreprises de travail intérimaire - ,
  • dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière et,
  • dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale au sens de l’article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les rémunérations ont été allouées.

La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable.

A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes.

A partir de l'année d'imposition 2018:

Pour la durée des douze mois à compter du mois de l’embauche et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant une période de douze mois, la bonification mensuelle d’impôt par chômeur visée à l’article 3 est de dix pour cent du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d’exploitation. En cas de rupture du contrat de travail, le droit à la bonification d’impôt s’éteint à partir du mois de la rupture du contrat.

Années d'imposition 2017 à 2009:

Pour la durée des 36 mois à partir du mois d'embauchage et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 15% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.

Années d'imposition antérieures à 2009:

Pour la durée des 36 mois à partir du mois d'embauchage et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.

 

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