Newsletter du 31 août 2012

Coopération administrative dans le domaine fiscal - Projet de loi

En date du 25 juillet 2012, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6455 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.