Loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public «Laboratoire national de santé» et modifiant:
– la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales;
– la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses;
– la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;
– la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides;
– la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.
(Mémorial A – N° 167 du 13 août 2012, page 2572)
Extrait concernant les dispositions fiscales:
Art. 15. L’établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, l’établissement reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel et commercial.
L’établissement public peut demander la restitution de la retenue d’impôts sur le revenu des capitaux prévus à l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, l’article 150 de la loi précitée est complété par les termes «le Laboratoire national de santé».
Les actes passés au nom et en faveur de l’établissement sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.
Les dons en espèces faits à l’établissement sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, l’article 112, alinéa 1, numéro 1 de la loi précitée, est complété par l’ajout des termes suivants: «à l’établissement public «Laboratoire national de santé»».