Report de perte en cas de transmission d’une entreprise ou d’une exploitation par succession
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 114/3 du 22 novembre 2012.
Report de perte en cas de transmission d’une entreprise ou d’une exploitation par succession
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 114/3 du 22 novembre 2012.