Convention Luxembourg-Portugal
Avenant et Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A - N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été remplies à la date du 18 mai 2012, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 18 mai 2012.
Conformément à l’article II, paragraphe 2 de l’Avenant, les Actes sont applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant.
(Mémorial A – N° 114 du 5 juin 2012, page 1534).