Etablissement public «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte
Extraits de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l’établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de
Art. 1er. L’établissement public «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte», ci-après dénommé «l’établissement», est chargé:
a) de la gestion et de l’exploitation de
b) de la reprise de la gestion et de la promotion de l’Orchestre Philharmonique du Luxembourg, ci-après désigné «OPL», orchestre symphonique. (…)
Art. 8. L’établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires, de la taxe de la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, l’établissement reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel et commercial.
L’établissement public peut demander la restitution de la retenue d’impôts sur le revenu des capitaux prévus à l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, à l’article 150 de la loi précitée, les termes, «le Fonds National de
Les actes passés au nom et en faveur de l’établissement sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.
Les dons en espèces faits à l’établissement sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, à l’article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée, les termes «et au Fonds National de
Art. 9. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la dissolution de
Art. 10. Sont abrogées:
– la loi modifiée du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la «Fondation Henri Pensis» et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– la loi modifiée du 21 novembre 2002 portant création d’un établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte».
Art. 11. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
(Mémorial A – N° 277 du 28 décembre 2011, page 4942)