Assistance mutuelle en matière de recouvrement
Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. (Mémorial A - N° 149 du 26 juillet 2012, page 1824)