Newsletter du 6 avril 2012

Formation professionnelle continue

Extraits de certaines dispositions de la

Loi du 28 mars 2012 modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2. le Code du Travail

ayant une incidence en matière des impôts directs:

Art. 2. Le Code du Travail est modifié comme suit:

(…)

4.  L’article L. 542-13 est modifié comme suit:

a.  A l’alinéa 1 les termes «quatorze et demi pour cent» sont à remplacer par «vingt pour cent».

b.  Il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit:

«La participation financière aux frais de salaire est majorée de 15 points de pourcentage si la formation s’adresse à des travailleurs bénéficiaires d’un cofinancement particulier. Est à considérer comme travailleur bénéficiant d’un cofinancement particulier:

1.  la personne qui n’est pas en possession d’un diplôme reconnu par les autorités publiques et qui a une ancienneté de service inférieure à dix ans au début du plan de formation de l’entreprise;

2.  la personne qui a dépassé l’âge de 45 ans au début du plan de formation de l’entreprise.»

5.  L’article L. 542-14, paragraphe 2, est remplacé comme suit:

«(2) La bonification d’impôt est de 14 pour cent du coût de l’investissement dans la formation professionnelle répondant aux dispositions du présent chapitre. La bonification d’impôt calculée sur base des frais de salaire est majorée de 11 points de pourcentage si la formation s’adresse à des travailleurs bénéficiaires d’un cofinancement particulier tels que définis à l’article L. 542-13.»

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

(Mémorial A - N° 67 du 4 avril 2012, page 754)

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