Newsletter du 3 janvier 2012

Taux multiplicateurs 2012 en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial

Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2012 en matière d’impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation (Mémorial B – N° 106 du 22 décembre 2011, page 2024).

 

Dernière mise à jour