Newsletter du 2 janvier 2012

Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de État pour l’exercice 2012

Extraits du «Chapitre B - Dispositions fiscales» au sujet de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu:

«Art. 2. - Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2011 sont recouvrés pendant l’exercice 2012 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.»

D'après l'article 100 de la Constitution , «les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées». Pour tenir compte de cette prescription, l'article 2 porte reconduction des lois fiscales en vigueur à la date du 31 décembre 2011, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.

«Art. 3. - Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation

L’article 102, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

Le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l’alinéa 6 est remplacé par le tableau ci-après:

Année	Coefficient	Année	Coefficient	Année	Coefficient	Année	Coefficient
1918 et	155,51	1941	13,05	1965	5,19	1989	1,60
antérieures		1942	13,05	1966	5,06	1990	1,54
1919	70,69	1943	13,05	1967	4,94	1991	1,50
1920	37,84	1944	13,05	1968	4,79	1992	1,45
1921	38,72	1945	10,41	1969	4,68	1993	1,40
1922	41,56	1946	8,26	1970	4,48	1994	1,37
1923	35,12	1947	7,95	1971	4,28	1995	1,35
1924	31,28	1948	7,44	1972	4,06	1996	1,33
1925	29,89	1949	7,06	1973	3,83	1997	1,31
1926	25,22	1950	6,81	1974	3,50	1998	1,30
1927	19,99	1951	6,31	1975	3,16	1999	1,28
1928	19,17	1952	6,20	1976	2,88	2000	1,24
1929	17,85	1953	6,21	1977	2,70	2001	1,21
1930	17,53	1954	6,15	1978	2,62	2002	1,19
1931	19,55	1955	6,16	1979	2,50	2003	1,16
1932	22,51	1956	6,12	1980	2,35	2004	1,14
1933	22,64	1957	5,85	1981	2,18	2005	1,11
1934	23,52	1958	5,82	1982	1,99	2006	1,08
1935	23,96	1959	5,79	1983	1,83	2007	1,06
1936	23,84	1960	5,78	1984	1,73	2008	1,03
1937	22,58	1961	5,74	1985	1,68	2009	1,02
1938	21,95	1962	5,69	1986	1,68	2010 et	1,00
1939	22,01	1963	5,53	1987	1,68	postérieures
1940	20,24	1964	5,36	1988	1,66

Conformément à l'article 102, alinéa 6 L .I.R., la plus-value d'ordre monétaire comprise dans les revenus provenant de la réalisation de biens rentrant dans les prévisions des articles 99ter à 101 L .I.R. est à éliminer du revenu imposable à retenir au titre de ces articles. L'immunisation de cette plus-value monétaire est mise en œuvre par la réévaluation du prix d'acquisition à prendre en considération pour la détermination de ces revenus. À cet effet, sont utilisés les coefficients de réévaluation se dégageant du tableau figurant à l'article 102, alinéa 6 L .I.R. Les coefficients de réévaluation font l'objet d'une adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation tous les deux ans. Comme la dernière révision biennale desdits coefficients a été effectuée pour l'année 2010, une nouvelle adaptation des coefficients de réévaluation s'impose pour l'année 2012.

Les nouveaux coefficients sont établis par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation enregistrée en 2010. À noter que les coefficients de réévaluation de l'article 102, alinéa 6 L .I.R. peuvent également trouver application lors de la détermination d'un bénéfice de cession ou de cessation (articles 55bis et 55ter L.I.R.) ou d'un bénéfice de liquidation (articles 169 et 169bis L.I.R.).

«Art. 4. - Suppression de la contribution de crise

La loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant

1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d’un fonds pour l’emploi;

2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;

3. introduction d’une contribution de crise

est modifiée comme suit:

A l’article 4. (1), les termes «les années 2011 et 2012» sont remplacés par les termes «l’année 2011».»

Le Gouvernement propose de supprimer à partir du 1er janvier 2012 la contribution de crise. Ainsi, la phrase initiale de l’article 4. (1) de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’une contribution de crise doit être adaptée. Il est donc proposé de remplacer les termes «les années 2011 et 2012» par les termes «l’année 2011» afin de limiter l’application de ce dispositif à la seule année d’imposition 2011.

«Art. 5. - Prorogation de la bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:

A l’article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».»

La loi modifiée du 24 décembre 1996 a introduit une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs avant le 31 décembre 1999. Cette date limite a été prolongée à plusieurs reprises dans le cadre des lois budgétaires, et notamment

- jusqu’au 31 décembre 2002 par l’article 4 de la loi du 24 décembre 1999,

- jusqu’au 31 décembre 2005 par l’article 5 de la loi du 20 décembre 2002,

- jusqu’au 31 décembre 2008 par l’article 4 de la loi du 23 décembre 2005,

- jusqu’au 31 décembre 2011 par l’article 6 de la loi du 23 décembre 2008.

Etant donné que la bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est considérée comme une mesure adéquate pour accompagner les autres mesures d’insertion professionnelle des chômeurs, le Gouvernement estime qu’il y a lieu de prolonger la mesure fiscale incitative de la loi modifiée du 24 décembre 1996 pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Les dispositions énumérées ci-avant entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2012:

(Mémorial A – N° 266 du 23 décembre 2011, page 4365)