Newsletter du 20 décembre 2011

Convention Luxembourg-Japon - entrée en vigueur

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et/ou d’un certain autre impôt, signée à Luxembourg, le 5 mars 1992. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A – N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été remplies en date du 30 novembre 2011, lesdits Actes entreront en vigueur à la date du 30 décembre 2011, conformément à l’Article 3, paragraphe 1, du Protocole.

Conformément au paragraphe 2 de l’Article 3, les Actes sont applicables immédiatement à partir du jour de l’entrée en vigueur du Protocole.

(Mémorial A – N° 255 du 16 décembre 2011, page 4306)