Convention Luxembourg - Allemagne
Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant
Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Berlin le 23 décembre 2010, conformément à l’article III, paragraphe (1) dudit Acte.
Conformément à son article III, paragraphe (2), le Protocole est entré en vigueur à l’égard des Parties Contractantes à la même date, soit le 23 décembre 2010 et ses dispositions s’appliquent aux impôts, perçus à partir de l’année 2010.