Projet de loi n° 6326 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Le projet de loi sous rubrique entend transposer la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Le projet prévoit les règles communes que doivent appliquer les différentes administrations fiscales appelées à procéder au recouvrement des créances visées à l’article 2 et qui, soit sont nées dans un autre Etat membre de l’Union européenne et dont le recouvrement doit être assuré par le Luxembourg, soit sont nées au Luxembourg et dont le recouvrement doit être assuré par un autre Etat membre.
Il est proposé d’abolir et de remplacer par ce projet de loi, à partir du 1er janvier 2012, la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans