Newsletter du 10 août 2011

Convention Luxembourg-Turquie - entrée en vigueur

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies le 14 juillet 2011, le Protocole et l’échange de lettres y relatif sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 14 juillet 2011, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2 du Protocole.

Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du Protocole, c’est-à-dire à partir de l’année 2012. (Mémorial A – N° 168 du 8 août 2011, page 2896).

 

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