Convention Luxembourg-Suède
Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A – N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été emplies le 12 août 2011, les Actes entreront en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 11 septembre 2011.
Conformément à l’article II du Protocole, les Actes sont applicables aux péiodes imposables commençant le ou après le 1er janvier 2010. L’article 26 de