Convention Luxembourg-Norvège
Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies à la date du 9 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 9 avril 2010, conformément à l’article II du Protocole.
Conformément à son article II, paragraphe 2, le Protocole sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.
L’article 26 de