Newsletter du 29 janvier 2010

Imposition suivant déclaration

La loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de la loi générale des impôts («Abgabenordnung») complète sous Art. 19. la loi générale des impôts du 22 mai 1931 par un nouveau paragraphe 100a libellé comme suit:

«(1) Le bureau d’imposition peut, sous réserve d’un contrôle ultérieur, fixer l’impôt en tenant compte de la seule déclaration d’impôt, et ceci sans qu’il y ait lieu d’indiquer les motifs.

(2) L’émission d’un bulletin d’impôt au sens du § 210 comporte la levée de la réserve du contrôle ultérieur.

(3) Avec l’expiration du délai de prescription de cinq ans, la réserve du contrôle ultérieur devient caduque et la fixation de l’impôt devient définitive.

(4) Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent par analogie à d’autres bulletins émis en matière d’impôts directs, notamment ceux visés aux §§ 212a al. 1er, 214, 215, 215a, 386 et 390.»

A partir du 1er février 2010, l’Administration des contributions directes procède à la mise en application pratique des dispositions énoncées au paragraphe 100a de la loi générale des impôts.

Le paragraphe 100a de la loi générale des impôts introduit le système de l’imposition suivant déclaration, dont l’objectif principal est l’accélération et la dynamisation de la procédure d’imposition.

Le bureau d’imposition peut ainsi fixer l’impôt sur base de la seule déclaration du contribuable, et en l’absence de l’examen intégral du cas d’imposition; il se réserve le droit de procéder ultérieurement à l’instruction et au contrôle du dossier, mais sans pour autant y être obligé.

La décision du bureau d’établir l’imposition suivant déclaration est mentionnée explicitement sur le bulletin d’impôt émis.

A l’expiration du délai de prescription de cinq ans, l’impôt fixé suite à une imposition suivant déclaration devient automatiquement définitif sans émission d’un bulletin supplémentaire.

Dans un premier temps, l’application du nouveau système de l’imposition suivant déclaration est limitée aux seules sociétés de capitaux.

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