Convention Luxembourg - France
Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies à la date du 29 octobre 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 29 octobre 2010, conformément à l’article 2, paragraphe 1 de l’Avenant.
Conformément à son article 2, paragraphe 2, les dispositions de l’Avenant s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement la date de signature de l’Avenant, c’est-à-dire le 1er janvier 2010.