Convention Luxembourg-Finlande
Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A No 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 12 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 12 avril 2010, conformément à l’article II de l’Avenant.
Conformément à son article II, paragraphe 2, l’Avenant sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur de l’Avenant, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.
(Mémorial A – N° 75 du 19 mai 2010, page 1385)