Newsletter du 15 février 2010

Convention Luxembourg-Emirats Arabes Unis - mise en vigueur - rectificatif

Au Mémorial A - N° 256 du 28 décembre 2009, à la page 5448, il y a lieu d’ajouter dans la publication concernant l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus le paragraphe suivant:

«Nonobstant les dispositions de l’article 29, les provisions de l’article 8, du paragraphe 3 de l’article 13, du paragraphe 3 de l’article 14 et du paragraphe 3 de l’article 22 prennent effet dans les deux Etats contractants pour ce qui est de toute année fiscale commençant au ou après le 1er janvier 2000.»

(Mémorial A - 17 du 10 février 2010, page 246)

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