Newsletter du 13 septembre 2010

Taux multiplicateurs 2010 en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation. – RECTIFICATIF

(Mémorial B – N° 74 du 9 septembre 2010, page 1366)

Dernière mise à jour