Convention Luxembourg-Qatar
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 ((Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 9 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 9 avril 2010, conformément à l’article 29, paragraphe 1 de
Conformément à l’article 29, paragraphe 2,
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier 2011;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2011.