Convention Luxembourg-Géorgie - mise en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de
la
Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la Géorgie
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007 et approuvés par la loi du 28 novembre 2009 (Mémorial A – N° 228 du 4 décembre 2009, page 3950) ayant été remplies à la date du 14 décembre 2009,
la Convention
et le Protocole sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 14 décembre 2009, conformément à l’article 30, paragraphe 1 de
la Convention.
La présente Convention sera applicable au Luxembourg:
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier 2010;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2010.
(Mémorial A – N° 1 du 5 janvier 2010, page 4)
