Convention Luxembourg-Arménie
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 9 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 9 avril 2010.
Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de
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en ce qui concerne les impôts retenus à la source – aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle
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en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune – aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle