Convention Luxembourg-Monaco
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 3 mai 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 3 mai 2010.
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle
Les dispositions de l’article 25 de la présente Convention seront applicables en ce qui concerne les années fiscales commençant au 1er janvier de l’année d’imposition suivant celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
(Mémorial A – N° 146 du 20 août 2010, page 2508)