Newsletter du 28 novembre 2008

–         la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

–         la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

Le projet de loi sous rubrique a été déposé à la Chambre des Députés en date du 11 novembre 2008 par le Premier Ministre, Ministre d’Etat. Le projet de loi refond les textes légaux encadrant l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et la Loterie Nationale.

a) Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte

En vertu de l’article 8 du projet de loi, l’Œuvre est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes à l’exception de la TVA et des taxes rémunératoires. Cette disposition, couvrant en principe aussi la taxe sur le loto, se justifie en particulier par les missions d’intérêt général de l’Œuvre.

En plus, l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié en intégrant l’Œuvre parmi les organismes pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles.

L’article 8 intitulé «Dispositions fiscales» est libellé comme suit:

«(1) L’Œuvre est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires. Cependant, la taxe sur le loto est due au cas où l’Œuvre agit en tant que mandataire pour un tiers organisateur.

(2) Les actes passés au nom et en faveur de l’Œuvre sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque ou de succession, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

(3) Les dons en espèces faits à l’Œuvre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, à l’article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée, sont ajoutés les termes «Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte».

b) Loterie Nationale

Sur le plan fiscal, il est précisé que la Loterie Nationale en tant qu’opérateur de jeux est exempte de la taxe sur le loto tout en y restant soumise en tant que mandataire à Luxembourg d’autres opérateurs de jeux. En pratique, la Loterie Nationale développe, d’une part, ses propres produits de jeu, dont le produit net lui revient, et, d’autre part, commercialise à travers son réseau de distribution aussi des jeux d’autres opérateurs, à l’exemple du jeu de loto «6 aus 49», sur base de commissions de vente. L’article 10 du projet de loi précise que les mises aux jeux d’autres organisateurs restent soumises à la taxe sur le loto telle qu’introduite par la loi du 30 juillet 1983.

Extrait de l’article 10 intitulé «Dispositions modificatives de la loi modifiée du 20 avril 1977»:

«La loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est modifiée comme suit:

1) Il est ajouté à l’article 1er un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit:

«Ne tombent pas dans le champ d’application de la présente loi:

a)  les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires visés à l’article 21 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/550/ CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative, et

b)  les loteries et paris relatifs aux épreuves sportives organisés par la Loterie Nationale.» »

c) Abrogation de la loi modifiée du 15 février 1882 sur les loteries

Le projet de loi prévoit d’intégrer les principes et objectifs poursuivis par la loi modifiée du 15 février 1882 sur les loteries dans la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. Les dispositions relatives aux loteries sont en même temps clarifiées par des adaptations de fond et de forme.