Newsletter du 22 décembre 2008

Régime optionnel pour le prélèvement libératoire de 10% sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière

La loi du 17 juillet 2008 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière (Mémorial A - N° 107 du 25 juillet 2008, page 1510) a étendu le champ d'application du prélèvement libératoire aux intérêts attribués par certains agents payeurs qui ne sont pas établis à Luxembourg.

A partir du 1er janvier 2009, les bénéficiaires effectifs concernés peuvent donc opter moyennant le Modèle 931 pour le prélèvement libératoire de 10% sur les revenus et produits d'intérêts visés par la loi et attribués après le 31 décembre 2007.

Pour les contribuables qui désirent exercer cette option, il est recommandé de suivre les consignes énumérées ci-après:

  • la déclaration dûment remplie et signée par le bénéficiaire effectif est à adresser au Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts, L-2982 Luxembourg, pour le 31 mars 2009 au plus tard; au-delà de cette date de forclusion, le bénéficiaire effectif ne pourra plus opter pour le prélèvement libératoire;
  • l'exercice de l'option doit couvrir la totalité des revenus et produits visés par la loi sur la retenue libératoire et attribués au cours de l'année 2008 par des agents payeurs établis en dehors du Luxembourg;
  • le prélèvement libératoire n'est pas applicable aux intérêts qui sont imposables au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale;
  • l'option exercée est irrévocable pour l'année en question;
  • étant donné que les devoirs de déclaration et de paiement du prélèvement libératoire, qui seraient imposés aux agents payeurs s'ils étaient établis au Luxembourg, incombent au bénéficiaire effectif, celui-ci est donc tenu de verser sans délai et sans y être spécialement invité la retenue d'impôt déclarée au Bureau de recette Ettelbruck (CCPLLULL - IBAN LU13 1111 0069 6679 0000) en indiquant son numéro d’identification personnel (matricule), ainsi que le type d’impôt 15000;
  • en cas de questions relatives au régime optionnel, les personnes intéressées pourront s'adresser au numéro de téléphone 40.800-5555. Ce numéro sera opérationnel aux jours ouvrables entre le 2 janvier 2009 et 31 mars 2009 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

 

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