Statut unique
Avec effet au 1er janvier 2009, l’article 6 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (page 834) apporte une modification à l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dont la deuxième phrase prend la teneur suivante:
«L’impôt forfaitaire est fixé à dix pour cent du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l’employeur.»
(Mémorial A – N° 60 du 15 mai 2008, page 790)
Jusqu’au 31 décembre 2008, le taux de l’impôt forfaitaire reste fixé à six pour cent.
Il est rappelé que le régime d’imposition forfaitaire est réservé aux rémunérations versées par les employeurs occupant exclusivement dans leur vie privée des salariés en vue de l’accomplissement de certaines tâches (travaux de ménage, pour la garde d’enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance), introduit par l’article VI, numéro 3 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance (Mémorial A – N° 48 du 29 juin 1998, page 719).
L’imposition forfaitaire au taux s’applique au montant net de la rémunération de cotisations sociales (part assuré à l’assurance maladie et à l’assurance pension et la contribution dépendance) et de retenue d’impôt.