Newsletter du 18 avril 2008

Convention Luxembourg-Hong Kong - projet de loi

En date du 4 avril 2008, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5862 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hon Kong, le 2 novembre 2007.

 

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