Heures supplémentaires - régime fiscal applicable à partir de 2008
- Les suppléments de salaires alloués pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié sont exempts d'impôt (sous certaines conditions et limites). Par travail de nuit, il y a lieu de comprendre une prestation régulière de 7 heures de travail consécutives au moins dont au minimum 3 heures se situent à l'intérieur d'un laps de temps compris entre 22.00 heures du soir et 6.00 heures du matin.
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En ce qui concerne les rémunérations des heures supplémentaires (salaire brut de base et le supplément), il y a lieu de faire la distinction, à partir de l'année d'imposition 2008, entre les salariés visés par le statut unique et les salariés non visés par ledit statut unique.
- Dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique, les rémunérations brutes (base et supplément) allouées pour les heures supplémentaires sont intégralement exemptes de l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales légalement obligatoires relatives aux suppléments de salaires sont déductibles à titre de dépenses spéciales; ceci n'est pas le cas pour les cotisations sociales légalement obligatoires grevant les rémunérations de base allouées pour les heures supplémentaires.
Par salariés tombant sous le régime du statut unique, il y a lieu de comprendre tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l'Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, ainsi que les fonctionnaires, les employés communaux et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
- Dans le chef des salariés ne tombant pas sous le régime du statut unique, le supplément (et pas la base) de salaire alloué pour les heures supplémentaires est exempt de l'impôt sur le revenu. L'exemption est toutefois plafonnée à 1.800 € bruts par an. Les cotisations sociales légalement obligatoires relatives au supplément de salaire sont déductibles à titre de dépenses spéciales.
Voir aussi:
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3963)
- Exemple de calcul sous Heures supplémentaires