Convention d'arbitrage
Dans le contexte de
la Convention
relative à l’adhésion de
la République
tchèque, de
la République
d’Estonie, de
la République
de Chypre, de
la République
de Lettonie, de
la République
de Lituanie, de
la République
de Hongrie, de
la République
de Malte, de
la République
de Pologne, de
la République
de Slovénie et de
la République
slovaque à
la Convention
relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004, il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 18 septembre 2008
la Belgique
a ratifié
la Convention
désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2008.
Il résulte de la même notification qu’en date du 1er juillet 2008
la Convention
est entrée en vigueur pour
la Bulgarie
et
la Roumanie.
(Mémorial A – N° 163 du 5 novembre 2008, page 2295)
