Communication de données à la Chambre de Commerce
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce (Mémorial A – N° 245 du 31 décembre 2007, page 4548).