Projet de loi n° 58011 – amendements gouvernementaux
1. Amendement gouvernemental No 1
Les modifications apportées au projet de loi par les amendements numéros 2 et 3 spécifiés ci-après sont intégrées dans l’intitulé du projet de loi.
2. Amendement gouvernemental No 2
Il est inséré un Titre IIIbis comprenant un Chapitre 6bis ayant comme intitulé «Modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective» et comportant un nouvel article 37bis, ayant la teneur suivante: Chapitre 6bis. – Modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
3. Amendement gouvernemental No 3
Il est inséré un Chapitre 6ter ayant comme intitulé «Modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans» et comportant un nouvel article 37ter, ayant la teneur suivante: Chapitre 6ter. – Modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.
Face à certaines incertitudes d’interprétation des dispositions légales existantes en ce qui concerne la transmission de données fiscales à la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, le Gouvernement a souhaité, par l’insertion des dispositions reprises par les amendements gouvernementaux numéros 2 et 3, mettre fin à cette insécurité juridique.
4. Amendement gouvernemental No 4
À l’article 38 le point est remplacé par une virgule et il est ajouté in fine «à l’exception du titre IIIbis».
La référence à l’année d’imposition n’est pas adéquate à l’endroit de la fixation et de la perception des cotisations de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
5. Amendement gouvernemental No 5
L’article 3 est supprimé et les autres articles sont renumérotés en conséquence et à l’article 4 le numéro «50ter» est remplacé par le numéro «50bis».
Ainsi, l’introduction dans la loi concernant l’impôt sur le revenu d’une disposition relative à la non-déduction des frais en relation avec des voitures polluantes est retirée du projet de loi.