Corruption
La loi du 1er août 2007 portant
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approbation de
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modification de l’article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)
a, entre autres, élargi le champ d’application des dépenses fiscalement non déductibles visées par l’article 12, numéro
«5.les avantages de toute nature accordés et les dépenses y afférentes en vue d’obtenir un avantage pécuniaire ou autre de la part:
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des personnes dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publique, ou investies d’un mandat électif public ou chargées d’une mission de service public soit au Luxembourg, soit dans un autre État;
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des personnes siégeant dans une formation juridictionnelle d’un autre État, même en tant que membre non professionnel d’un organe collégial chargé de se prononcer sur l’issue d’un litige, ou exerçant une fonction d’arbitre soumis à la réglementation sur l’arbitrage d’un autre État ou d’une organisation internationale publique;
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des fonctionnaires communautaires et des membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de
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des fonctionnaires, agents d’une autre organisation internationale publique, des personnes membres d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale publique et des personnes qui exercent des fonctions judiciaires ou de greffe au sein d’une autre juridiction internationale dont la compétence est acceptée par le Grand-Duché de Luxembourg, dans le plein respect des dispositions pertinentes des statuts de ces organisations internationales publiques, assemblées parlementaires d’organisations internationales publiques ou juridictions internationales ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités;
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des personnes qui ont la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, dans les hypothèses prévues aux articles 310 et 310-1 du code pénal.»