Newsletter du 28 juin 2007

Certificats d'investissement audiovisuel

La loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel apporte notamment les modifications suivantes

  • la reconduction du traitement de faveur au-delà de l’année 2008 jusqu’en l’an 2015;
  • l’extension du bénéfice des certificats audiovisuels aux sociétés coopératives;
  • la suppression du critère de territorialité par l’extension du champ d’application aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être réalisées au sein de l’Union européenne.
( Mémorial A - N° 103 du 27 juin 2007, page 1864)

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