Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la République
d'Estonie - Entrée en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la République
d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006, ayant été remplies par les deux Parties contractantes,
la Convention
est entrée en vigueur le 23 janvier 2007. (Mémorial A – N° 42 du 26 mars 2007, page 785)
Le texte intégral de
la Convention
est reproduit au Mémorial A - N° 229 du 27 décembre 2006, page 4075.