Newsletter du 28 mars 2007

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie -  Entrée en vigueur

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006, ayant été remplies par les deux Parties contractantes, la Convention est entrée en vigueur le 23 janvier 2007. (Mémorial A – N° 42 du 26 mars 2007, page 785)

Le texte intégral de la Convention est reproduit au Mémorial A - N° 229 du 27 décembre 2006, page 4075.

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