Newsletter du 20 août 2007

Convention Luxembourg - Hong Kong 

Les négociations en vue de la conclusion d'un Accord fiscal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Région Administrative Spéciale de la République Populaire de Chine Hong Kong et le Grand-Duché de Luxembourg ont eu lieu à Hong Kong du 1er au 3 août 2007.

L'Accord a été paraphé le 3 août 2007; il devra être signé et ratifié par les deux parties contractantes avant son entrée en vigueur.

L'Accord sortira ses effets à partir du 1er avril 2008 en ce qui concerne Hong Kong et à partir du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le Luxembourg.

Dernière mise à jour